France : Droits de l’Homme

Droits de l’Homme
– CEDH – La Cour européenne des droits de l’homme signale dans une note d’information la communication au gouvernement français de l’affaire de taxation des dons versés à une association de Témoins de Jéhovah au mois de mai 2006. L’affaire Association les Témoins de Jéhovah contre France a été enregistrée sous le numéro 8916/05 et communiquée sous l’angle de l’article 9 (liberté de religion), pris isolément et en combinaison avec l’article 14 (discrimination). La requérante, qui a pour objet d’apporter son concours à l’entretien et à l’exercice du culte des Témoins de Jéhovah, allègue que la taxation des offrandes cultuelles et les pénalités portent atteinte à son droit de manifester et d’exercer sa religion. Le montant d’imposition étant supérieur à la valeur de ses biens, son existence et ses activités s’en trouveraient menacées.

Selon la presse française, l’État français a décidé d’envisager une solution amiable dans cette affaire portée devant les instances européennes. Le 1er novembre, Le Canard enchaînéa révélé que la MIVILUDES (Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a réuni le 20 octobre 2006 les représentant de différents cabinets ministériels, qui ont proposé un possible ” aménagement ” de la dette fiscale, peut-être en réduisant les pénalités de retard. Finalement, le ministère des Affaires étrangères a transmis ses observations le 23 octobre 2006 à la Cour européenne : ” Le gouvernement français a l’honneur de vous informer qu’il est favorable au principe d’un règlement amiable de cette affaire, ainsi qu’à toute offre de médiation de la Cour (…) afin de favoriser la recherche d’un accord entre les parties “. En effet, comme le signale une personne bien au courant de cette affaire dans le journal La Croix du 21 décembre 2006, tous les experts qui ont traité ce dossier considèrent que la France risque fort d’être condamnée à rembourser ce qu’elle réclame aux Témoins de Jéhovah. À ce jour, l’association a déjà remboursé 5 millions d’euros, et ses biens, meubles et immeubles, ont été saisis à titre conservatoire par l’administration. Mais la valeur estimée de ces biens ne couvriraient même pas la moitié du redressement, toujours selon La Croix.

Sources :
Note d’information n° 86 de la Cour européenne des droits de l’homme de mai 2006 ;
Le Canard enchaîné, mercredi 1er novembre 2006, p. 4 ;
Libération, mercredi 20 décembre 2006, p. 15 ;
La Croix, jeudi 21 décembre 2006, p. 10.

ASSOCIATION LES TÉMOINS DE JÉHOVAH – France (No 8916/05)

[Section II]

La requérante a pour objet d’apporter son concours à l’entretien et à l’exercice du culte des Témoins de Jéhova. Le financement du culte s’effectue sur le mode du volontariat, par des offrandes religieuses. Un rapport parlementaire intitulé « Les sectes en France » rendu public en décembre 1995 a qualifié les Témoins de Jéhova de mouvement sectaire. La requérante fit l’objet d’un contrôle fiscal qui débuta à la fin de l’année 1995. L’administration fiscale lui imposa un redressement avec pénalités et intérêts de retard sur des donations reçues sur quatre ans. La requérante s’opposa à ces taxations invoquant qu’en tant qu’association cultuelle elle pouvait bénéficier d’une exonération. Le juge releva que cette qualité ne lui avait pas été reconnue par l’autorité compétente, de sorte que les dons et legs ne pouvaient bénéficier de l’exonération. La requérante fut mise en demeure de régler la somme de 40 907 849 EUR à l’administration des impôts. La requérante allègue que la taxation sur les dons manuels appliquée aux offrandes pour le culte et les pénalités portent atteinte à son droit de manifester et d’exercer sa religion. Le montant exigible excédant de loin la valeur de ses biens, la requérante soutient que ses activités, et son existence même, s’en trouvent menacées.

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